Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 62 ORFPièces justificatives s’agissant des justificatifs relatifs au titre

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 2 Justificatifs relatifs au titre Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’agissant des justificatifs relatifs au titre, les pièces justificatives doivent être produites en original ou, lorsqu’une autorité ou une personne habilitée à dresser des actes authentiques est tenue de conserver l’original, soit en expédition, soit en copie légalisée.

2Lorsqu’une procédure est engagée d’office, il est établi une pièce justificative contenant le mot-clé de l’inscription ainsi que ses motifs.

3Les cantons peuvent édicter des prescriptions concernant les exigences formelles relatives aux pièces justificatives.