Art. 63 ORFActes authentiques et légalisations faits à l’étranger

Les actes authentiques et les légalisations faits à l’étranger sont reconnus lorsqu’ils:

a.

sont munis d’une attestation de l’autorité compétente au lieu de l’instrumentation, certifiant qu’ils ont été effectués par une personne compétente habilitée à dresser des actes authentiques (apostille), et

b.

sont complétés par une légalisation du gouvernement étranger et de la représentation diplomatique ou consulaire compétente suisse, à moins qu’un traité international n’en dispose autrement.