Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 4 ORFOffices du registre foncier

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Autorités, langue officielle et notification des décisions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organisation des offices du registre foncier et de la tenue du registre foncier incombent aux cantons. Ceux-ci veillent à ce que le registre foncier soit tenu de manière à répondre à des qualifications techniques élevées.