Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 7 ORFNotification des décisions prises sur recours

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Autorités, langue officielle et notification des décisions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toutes les instances cantonales notifient immédiatement et gratuitement leurs décisions rendues sur recours à l’OFRF.