Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 7 ORFNotification des décisions prises sur recours

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Autorités, langue officielle et notification des décisions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Toutes les instances cantonales notifient immédiatement et gratuitement leurs décisions rendues sur recours à l’OFRF.

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