Toutes les instances cantonales notifient immédiatement et gratuitement leurs décisions rendues sur recours à l’OFRF.
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Art. 7 ORFNotification des décisions prises sur recours
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Autorités, langue officielle et notification des décisions