Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 3 ORFÉquivalence des formes

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 Objet et notions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit rien d’autre, l’une ou l’autre des formes sur support papier et sur support électronique sont équivalentes, soit pour:

a.
le document en la forme écrite:
1.
le document sur support papier signé à la main,
2.
le document électronique muni d’une signature électronique qualifiée conformément à l’art. 14, al. 2bis, du code des obligations (CO)8;
b.
l’acte authentique:
1.
le document sur support papier dressé conformément au droit cantonal,
2.9
le document électronique établi conformément à l’ordonnance du 8 décembre 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)10;
c.
la légalisation:
1.
la légalisation effectuée sur support papier conformément au droit cantonal,
2.
la légalisation effectuée par voie électronique conformément à l’OAAE;
d.
la réquisition:
1.
la remise d’un document sur support papier,
2.
la transmission d’un document électronique sur la plateforme de messagerie conformément à l’art. 40.

2L’utilisation de documents électroniques présuppose que le canton ait autorisé l’office du registre foncier concerné à communiquer et à conduire des transactions par voie électronique (art. 39).

Historique et notes (3)
  1. RS 220
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique, en vigueur depuis le 1er fév. 2018 (RO 2018 89).
  3. RS 211.435.1