Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 1 ORFObjet

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 Objet et notions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle:

a.
l’organisation de la tenue du registre foncier;
b.
la structure, le contenu et les effets juridiques du registre foncier;
c.
les communications et les transactions électroniques avec l’office du registre foncier;
d.
la procédure à suivre pour l’inscription, la modification et la radiation des droits réels immobiliers, de même que celle pour l’inscription, la modification et la radiation des annotations et des mentions;
e.
la délivrance des renseignements et la consultation du registre foncier;
f.5
l’identification des personnes physiques titulaires de droits sur des immeubles au moyen du numéro AVS;
g.6
la recherche d’immeubles à l’échelle nationale par les autorités habilitées.
Historique et notes (2)
  1. Introduite par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 918).
  2. Introduite par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 918).