La présente ordonnance règle:
- a.
- l’organisation de la tenue du registre foncier;
- b.
- la structure, le contenu et les effets juridiques du registre foncier;
- c.
- les communications et les transactions électroniques avec l’office du registre foncier;
- d.
- la procédure à suivre pour l’inscription, la modification et la radiation des droits réels immobiliers, de même que celle pour l’inscription, la modification et la radiation des annotations et des mentions;
- e.
- la délivrance des renseignements et la consultation du registre foncier;
- f.5
- l’identification des personnes physiques titulaires de droits sur des immeubles au moyen du numéro AVS;
- g.6
- la recherche d’immeubles à l’échelle nationale par les autorités habilitées.
Historique et notes (2)
- Introduite par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 918).
- Introduite par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 918).