À des fins d’information, l’office du registre foncier peut également délivrer, sans les avoir légalisés, des tirages imprimés des données du registre foncier informatisé ainsi que des copies du registre foncier sur papier et des registres accessoires.
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Art. 33 ORFCopies et tirages imprimés sans légalisation
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 6 Publicité du registre foncier
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026