Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 33 ORFCopies et tirages imprimés sans légalisation

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 6 Publicité du registre foncier

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À des fins d’information, l’office du registre foncier peut également délivrer, sans les avoir légalisés, des tirages imprimés des données du registre foncier informatisé ainsi que des copies du registre foncier sur papier et des registres accessoires.