Les cantons peuvent rendre publiques sous forme électronique les données destinées à la publication conformément à l’art. 970a, al. 1, CC.
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Art. 34 ORFPublication électronique des transferts de propriété
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 6 Publicité du registre foncier