Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 34 ORFPublication électronique des transferts de propriété

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 6 Publicité du registre foncier

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons peuvent rendre publiques sous forme électronique les données destinées à la publication conformément à l’art. 970a, al. 1, CC.

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