Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 29 ORFAccès étendu en ligne: modalités

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 6 Publicité du registre foncier

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons règlent les modalités de l’accès étendu en ligne, en particulier:

a.
le type et le mode d’accès;
b.
le contrôle d’accès;
c.
l’utilisation des données obtenues;
d.
la protection contre l’accès non autorisé aux données;
e.
les restrictions s’agissant de la transmission des données à des tiers;
f.
les conséquences d’un traitement abusif des données.

2Ils publient les informations relatives aux droits d’accès sous une forme appropriée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 3049).