1Les cantons règlent les modalités de l’accès étendu en ligne, en particulier:
- a.
- le type et le mode d’accès;
- b.
- le contrôle d’accès;
- c.
- l’utilisation des données obtenues;
- d.
- la protection contre l’accès non autorisé aux données;
- e.
- les restrictions s’agissant de la transmission des données à des tiers;
- f.
- les conséquences d’un traitement abusif des données.
2Ils publient les informations relatives aux droits d’accès sous une forme appropriée.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 3049).