Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 30a ORFRelevés statistiques

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 6 Publicité du registre foncier

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’obligation faite aux offices du registre foncier de collaborer aux relevés de l’Office fédéral de la statistique est régie par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale39 et ses dispositions d’exécution.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 3049).
  2. RS 431.01

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