Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 30a ORFRelevés statistiques

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 6 Publicité du registre foncier

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’obligation faite aux offices du registre foncier de collaborer aux relevés de l’Office fédéral de la statistique est régie par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale39 et ses dispositions d’exécution.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 3049).
  2. RS 431.01