Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 42 ORFRequêtes mixtes adressées à l’office du registre foncier

Titre 2 Communications et transactions avec l’office du registre foncier Chapitre 2 Communications et transactions électroniques

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les requêtes sont effectuées par voie électronique, les cantons décident si toutes les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de l’opération doivent être transmises électroniquement à l’office du registre foncier ou si la transmission mixte des pièces justificatives sous forme électronique et sous forme papier est admise.