Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 43 ORFMoment de l’arrivée

Titre 2 Communications et transactions avec l’office du registre foncier Chapitre 2 Communications et transactions électroniques

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les requêtes sont réputées être parvenues à l’office au moment indiqué dans la quittance de réception délivrée par la plateforme de messagerie.