1Le DFJP détermine les formats de données autorisés pour les communications et les transactions électroniques.
2L’OFRF publie des modèles qui peuvent être utilisés pour la transmission électronique des requêtes.
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Art. 41 ORFFormats de données et modèles
Titre 2 Communications et transactions avec l’office du registre foncier Chapitre 2 Communications et transactions électroniques
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026