Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 41 ORFFormats de données et modèles

Titre 2 Communications et transactions avec l’office du registre foncier Chapitre 2 Communications et transactions électroniques

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFJP détermine les formats de données autorisés pour les communications et les transactions électroniques.

2L’OFRF publie des modèles qui peuvent être utilisés pour la transmission électronique des requêtes.