Art. 44 ORFNotification par l’office du registre foncier

¹La notification par l’office du registre foncier doit être munie d’une signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de l’art. 2, let. e et j, SCSE⁵⁰.⁵¹

^1bisLorsque le document à notifier consiste en un acte authentique électronique ou une légalisation électronique conformément à l’OAAE⁵², les dispositions correspondantes sont applicables.⁵³

²Les certificats doivent contenir les éléments suivants:⁵⁴

a.

le nom et prénom ainsi que la désignation de la fonction officielle du titulaire du certificat;

b.

la désignation de l’organisation et le nom du canton.

³Un fournisseur de services de certification reconnu ne peut délivrer un certificat qualifié que si le canton a confirmé la fonction officielle du titulaire du certificat et la désignation de l’organisation.

⁴La notification a lieu dans une boîte postale électronique ouverte à l’intention de la partie concernée sur une plateforme de messagerie, après identification personnelle de son détenteur.

⁵La notification par voie électronique peut avoir lieu lorsque la partie concernée s’est fait enregistrer sur une plateforme de messagerie et qu’elle a déclaré à l’office du registre foncier consentir à cette forme d’envoi.