Chapitre 6 Rectifications

¹Une rectification est une modification des données inexactes qui ont des effets juridiques.

²L’office du registre foncier rectifie dans la mesure du possible les données inexactes qu’il constate.

L’office du registre foncier peut en tout temps rectifier d’office les erreurs de plume qui ne touchent pas à la consistance même du droit ou à l’identification d’une personne.

¹Si l’office du registre foncier ne peut rectifier immédiatement de sa propre initiative les écritures et radiations inexactes, il les signale au moyen d’une mention. Celle-ci est radiée d’office une fois que la rectification a eu lieu.

²Il demande aux personnes concernées de consentir à la rectification.

³Lorsqu’une personne concernée refuse son consentement, l’office du registre foncier demande au tribunal compétent d’ordonner la rectification.

⁴L’écriture rectifiée fait référence à l’inscription au journal.

¹Dans le registre foncier tenu sur papier, toutes les rectifications peuvent être entreprises tant que les parties ou des tiers n’ont pas pris connaissance de l’écriture ou de la radiation inexacte.

²Toute rectification quelconque par voie de grattage, de corrections, de notes marginales ou d’intercalations est interdite.

³Pour le surplus, les art. 141 et 142 sont applicables.