Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 36 ORFConservation du grand livre et des registres accessoires

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 7 Sécurité des données et obligation de conserver

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le grand livre et les registres accessoires du registre foncier tenu sur papier, y compris les feuillets séparés du grand livre, sont classés et conservés de manière sûre et pour une durée illimitée.

2L’office du registre foncier ne peut se dessaisir ni du grand livre, ni des feuillets séparés de celui-ci.