Dans le registre foncier tenu sur papier, lorsque les écritures occupent toute la place disponible dans une rubrique du feuillet du grand livre ou que ce dernier manque de clarté, l’office du registre foncier reporte les écritures non radiées sur un nouveau feuillet du grand livre avec la même désignation ou ouvre un feuillet complémentaire.
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Art. 24 ORFRemplacement du feuillet dans le registre foncier tenu sur papier
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 5 Remplacement et clôture du feuillet du grand livre
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026