Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 23e ORFModalités techniques

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 4a Identification des personnes physiques titulaires de droits sur des immeubles au moyen du numéro AVS

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFJP et le DDPS règlent conjointement les aspects techniques, notamment en ce qui concerne:

a.
les interfaces avec la CdC;
b.
les procédures de reprise et de mise à jour des données;
c.
la journalisation de la reprise et de la mise à jour des données.