Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 23b ORFSources de données

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 4a Identification des personnes physiques titulaires de droits sur des immeubles au moyen du numéro AVS

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Pour la tenue du registre des identifiants de personnes, l’office du registre foncier acquiert les données mentionnées à l’art. 23a, al. 3, let. a et b, depuis l’une des sources suivantes:

a.
le registre des assurés tenu par la Centrale de compensation (CdC), selon une des procédures visées à l’art. 134quater, al. 2 à 4, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)21;
b.
les systèmes cantonaux qui comparent régulièrement ces données avec la CdC.
Historique et notes (1)
  1. RS 831.101