Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Chapitre 2 Réunion d’immeubles

Titre 5 Division et réunion d’immeubles

Art. 158

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 158

1La réunion d’immeubles obéit aux conditions fixées à l’art. 974b CC.

2En cas de réunion, l’un des feuillets est, en règle générale, maintenu tandis que les autres sont clôturés.

3La date et la pièce justificative de la réunion doivent être indiquées pour tous les feuillets du grand livre concernés.