Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 79 ORFRestrictions du droit d’aliéner

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 2 Justificatifs relatifs au titre Section 5 Annotations et mentions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le justificatif relatif au titre en vue de l’annotation de restrictions du droit d’aliéner consiste dans:

a.
la décision de l’autorité compétente, lorsqu’il s’agit de droits litigieux ou de prétentions exécutoires, d’une saisie, d’une réalisation de gages ou d’un séquestre;
b.
la copie légalisée de la disposition pour cause de mort, en cas de substitution fidéicommissaire de l’héritier ou du légataire.