Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 77 ORFAnnotations en général

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 2 Justificatifs relatifs au titre Section 5 Annotations et mentions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le justificatif relatif au titre en vue d’une annotation doit énoncer les conditions d’exercice du droit annoté et son éventuelle limitation dans le temps.

2L’annotation requise par l’autorité de poursuite d’une restriction du droit d’aliéner est exceptée.

3L’annotation reposant sur un jugement (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, CC) a pour justificatif le prononcé provisionnel exécutoire.