Art. 77 ORFAnnotations en général

¹Le justificatif relatif au titre en vue d’une annotation doit énoncer les conditions d’exercice du droit annoté et son éventuelle limitation dans le temps.

²L’annotation requise par l’autorité de poursuite d’une restriction du droit d’aliéner est exceptée.

³L’annotation reposant sur un jugement (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, CC) a pour justificatif le prononcé provisionnel exécutoire.