Lorsqu’une inscription est pendante au journal, le feuillet du grand livre tenu sur papier l’indique.
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Art. 82 ORFIndication des réquisitions pendantes dans le registre foncier tenu sur papier
Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 3 Procédure d’inscription