Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 82 ORFIndication des réquisitions pendantes dans le registre foncier tenu sur papier

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 3 Procédure d’inscription

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une inscription est pendante au journal, le feuillet du grand livre tenu sur papier l’indique.