1Sur la base des autres pièces justificatives accompagnant la réquisition, l’office du registre foncier vérifie que les conditions légales de l’inscription au grand livre sont réunies.
2Il contrôle:
- a.
- la forme et le contenu de la réquisition;
- b.
- l’identité de la personne qui présente la réquisition;
- c.
- le droit de disposer de la personne qui présente la réquisition (art. 84);
- d.
- en cas de réquisition par un représentant: ses pouvoirs de représentation;
- e.
- la capacité civile, lorsqu’elle est restreinte d’après les pièces justificatives déposées ou les écritures du registre foncier;
- f.
- l’inscription requise, pour s’assurer qu’elle est susceptible de faire l’objet d’une inscription au registre foncier;
- g.
- le justificatif relatif au titre, en particulier sa forme;
- h.
- les pièces justificatives accompagnant la réquisition, pour s’assurer qu’elles sont complètes;
- i.
- les autorisations et les consentements nécessaires, pour s’assurer qu’ils ont été produits.