Titre 5 Division et réunion d’immeubles

¹En cas de réquisition de division d’un immeuble, le feuillet primitif est, en règle générale, maintenu pour l’une des parcelles.

²Pour autant que les autres parcelles ne soient pas réunies à des immeubles limitrophes, de nouveaux feuillets sont ouverts pour elles.

³La date et la pièce justificative de la division sont indiquées pour tous les immeubles modifiés ou nouveaux.

Les servitudes doivent être épurées conformément aux art. 743 et 974a CC.

¹Les gages immobiliers sont répartis conformément à la requête du propriétaire avec, le cas échéant, le consentement des créanciers gagistes.

²S’il n’est pas possible de donner suite à la requête de répartition de la garantie immobilière, la réquisition de division de l’immeuble est rejetée.

³Lorsqu’aucune requête de répartition n’est proposée, la procédure est régie par l’art. 833 CC. L’office du registre foncier communique sans délai la répartition aux créanciers gagistes.

¹En cas de division d’un immeuble grevé d’une charge foncière, la valeur de la charge est répartie proportionnellement à la valeur des diverses parcelles (art. 792, al. 2, CC).

²Lorsque la prestation n’a un rapport qu’avec l’économie de l’une des parcelles, la charge n’est reportée que sur cette seule parcelle.

³L’office du registre foncier communique immédiatement cette répartition aux parties à la charge foncière en les rendant attentifs à l’art. 787 CC.

¹Les annotations et les mentions doivent être épurées conformément à l’art. 974a CC.

²Lorsque les mentions sont portées à l’état descriptif de l’immeuble, l’art. 974a CC est applicable par analogie.

¹La réunion d’immeubles obéit aux conditions fixées à l’art. 974b CC.

²En cas de réunion, l’un des feuillets est, en règle générale, maintenu tandis que les autres sont clôturés.

³La date et la pièce justificative de la réunion doivent être indiquées pour tous les feuillets du grand livre concernés.