Art. 34e ORFCritères de recherche autorisés et délimitation des résultats

¹Les personnes habilitées peuvent faire une recherche sur la base des données mentionnées à l’art. 90, al. 1.

²Sur demande motivée de l’autorité, l’OFRF donne aux personnes habilitées un accès leur permettant:

a.

de faire une recherche à partir du numéro AVS et de recevoir le numéro AVS dans les résultats de la recherche;

b.

de recevoir les données du grand livre ayant des effets juridiques si elles en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales.

³Les personnes habilitées ne reçoivent pas d’autres données que les suivantes:

a.

les données mentionnées à l’art. 90, al. 1, relatives à la personne;

b.

concernant les personnes physiques, l’indication que l’office du registre foncier les a enregistrées avec leur numéro AVS ou non;

c.

la désignation de l’immeuble;

d.

la désignation du droit sous une des formes suivantes:

1.

propriété,

2.

servitude,

3.

charge foncière,

4.

gage immobilier,

5.

droit annoté.