1Le service de recherche d’immeubles journalise automatiquement les demandes pour que l’OFRF puisse contrôler les accès et percevoir les émoluments.
2Les fichiers journaux contiennent les données suivantes:
- a.
- la désignation, l’identification et la fonction de l’autorité;
- b.
- le numéro d’identification du collaborateur de l’autorité;
- c.
- les critères de recherche employés;
- d.
- la date et l’heure de la consultation;
- e.
- les résultats de recherche.
3Ils sont conservés pendant deux ans.
4La consultation des fichiers journaux est régie par la loi du 19 juin 1992 sur la protection des données 43.