Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 34f ORFJournalisation des demandes par le service de recherche d’immeubles

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 6a Recherche d’immeubles à l’échelle nationale par les autorités habilitées

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service de recherche d’immeubles journalise automatiquement les demandes pour que l’OFRF puisse contrôler les accès et percevoir les émoluments.

2Les fichiers journaux contiennent les données suivantes:

a.
la désignation, l’identification et la fonction de l’autorité;
b.
le numéro d’identification du collaborateur de l’autorité;
c.
les critères de recherche employés;
d.
la date et l’heure de la consultation;
e.
les résultats de recherche.

3Ils sont conservés pendant deux ans.

4La consultation des fichiers journaux est régie par la loi du 19 juin 1992 sur la protection des données 43.

Historique et notes (1)
  1. RS 235.1