Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 34h ORFRetrait de l’autorisation d’accès

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 6a Recherche d’immeubles à l’échelle nationale par les autorités habilitées

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Si les conditions de l’accès ne sont plus remplies, l’OFRF retire l’autorisation d’accès au collaborateur concerné.

²Il peut retirer l’autorisation d’accès:

a.: si les changements visés à l’art. 34d, al. 3, ne sont pas signalés;
b.: si le service de recherche d’immeubles est utilisé de manière abusive.