Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 34h ORFRetrait de l’autorisation d’accès

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 6a Recherche d’immeubles à l’échelle nationale par les autorités habilitées

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les conditions de l’accès ne sont plus remplies, l’OFRF retire l’autorisation d’accès au collaborateur concerné.

2Il peut retirer l’autorisation d’accès:

a.
si les changements visés à l’art. 34d, al. 3, ne sont pas signalés;
b.
si le service de recherche d’immeubles est utilisé de manière abusive.