Art. 99 ORFServitudes sur des feuillets collectifs

¹Lorsqu’un immeuble en faveur ou à la charge duquel une servitude doit être constituée figure sur un feuillet collectif, il faut toujours indiquer, lors de l’inscription de la servitude sur ce feuillet, les désignations du fonds servant et du fonds dominant.

²Lorsque le fonds servant et le fonds dominant figurent sur le même feuillet collectif, il suffit d’une seule inscription, avec la désignation du fonds servant et du fonds dominant.