Section 3 Réquisition de mentions

¹Sont légitimés à requérir la mention d’une restriction de la propriété:

a.

le propriétaire;

b.

tout titulaire d’un droit réel affecté par la mention.

²Les restrictions de droit public de la propriété et les autres obligations de droit public liées à un immeuble ou à un droit sur un immeuble sont mentionnées sur réquisition:

a.

de l’autorité compétente pour sa constitution prévue par le droit cantonal;

b.

du propriétaire;

c.

tout titulaire d’un droit réel affecté par la restriction.

¹Dans la copropriété, tout copropriétaire est légitimé à requérir la mention d’un règlement d’utilisation et d’administration ou de mesures administratives (art. 647, al. 1, CC); dans la propriété par étages, cette légitimation appartient également à l’administrateur.

²L’autorité désignée par le droit cantonal est légitimée à requérir la mention qu’un immeuble appartient à un territoire en mouvement permanent (art. 660a, al. 3, CC).

³Tout artisan ou entrepreneur est légitimé à requérir la mention du début des travaux sur l’immeuble sur lequel il travaille (art. 841, al. 3, CC).

⁴Les représentants ou les autorités peuvent requérir la mention de la représentation prévue à l’art. 962a CC.

⁵Un descendant du bailleur d’une entreprise agricole est légitimé à requérir la mention de son droit de préaffermage (art. 5 de la LF du 4 oct. 1985 sur le bail à ferme agricole⁵⁸).

¹Le tribunal compétent ou le conjoint ou le partenaire enregistré au bénéfice d’une décision exécutoire est légitimé à requérir la mention de la restriction du droit de disposer d’un immeuble prévue à l’art. 178, al. 3, CC ou à l’art. 22, al. 2, de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré⁵⁹.

²Les institutions de prévoyance ne peuvent requérir la mention d’une restriction du droit d’aliéner destinée à garantir le but de la prévoyance en cas d’encouragement à la propriété du logement conformément à l’art. 30e, al. 2, LPP⁶⁰ qu’avec le consentement du propriétaire.

³Le tribunal de la faillite ou du concordat ainsi que l’office des poursuites ou des faillites compétent sont légitimés à requérir les mentions prévues par les art. 176, al. 2, 296, 319 et 345 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite⁶¹ ainsi que par l’art. 23a de l’ordonnance du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles⁶².

Le propriétaire ou l’autorité compétente peut requérir la mention de blocage du registre foncier lorsqu’une décision exécutoire a été rendue concernant:

a.

un séquestre dans une procédure pénale (art. 266, al. 3, du code de procédure pénale⁶³) et dans une procédure de droit pénal administratif (art. 46 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁶⁴);

b.

une mesure provisionnelle dans une procédure civile (art. 262, let. c, du code de procédure civile⁶⁵), sous réserve des cas où le CC prévoit une annotation (art. 960, 961 CC);

c.

les mesures provisionnelles ordonnées par l’autorité compétente en application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger⁶⁶;

d.

les mesures provisionnelles ordonnées par l’autorité compétente en application du droit cantonal dans la mesure où la procédure suit les règles du droit cantonal.

L’autorité compétente prévue par l’art. 80 de la LDFR⁶⁷ est légitimée à requérir la mention de l’assujettissement ou du non-assujettissement de l’immeuble à cette législation (art. 86 LDFR, art. 3 de l’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural⁶⁸).

La mention d’un lien avec un trust (art. 149d de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé⁶⁹) a lieu:

a.

sur réquisition du constituant inscrit au registre foncier dans le cadre de l’apport de l’immeuble dans le trust;

b.

sur réquisition du trustee inscrit au registre foncier;

c.

sur la base d’une décision judiciaire d’un tribunal suisse.

La mention du versement de l’indemnité de l’expropriation des droits de voisinage a lieu sur réquisition:

a.

de la commission d’estimation;

b.

de l’expropriant, avec l’accord du propriétaire, en cas d’indemnisation convenue contractuellement.

¹Lorsque la frontière nationale doit être modifiée, le service cantonal du cadastre visé à l’art. 42, al. 1, OMO⁷⁰ en requiert la mention auprès de l’office du registre foncier de l’arrondissement concerné.

²L’office du registre foncier porte la mention aux feuillets du grand livre des immeubles désignés.

³Une fois la modification de frontière nationale en vigueur et le registre foncier mis à jour, l’office du registre foncier radie les mentions d’office.

Le droit cantonal peut prévoir que les droits de passage permanents directement établis par la loi (art. 696, al. 2, CC) sont mentionnés d’office; il détermine dans ce cas l’autorité compétente et la procédure.