Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 31^octies, et 64 de la constitution¹,²
vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 1981³,

arrête:

Notes du préambule

1. [RS 1 3; RO 1996 2503]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 104 et 122 de la Cst du 18 avril 1999 (RS 101).
2. Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
3. FF 1982 I 269

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 11 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

1. Art. 27Jugement4 arrêts
2. Art. 5Droit de préaffermage des descendants du bailleur2 arrêts
3. Art. 31Motifs d’autorisation1 arrêts
4. Art. 11 arrêts
5. Art. 44Décision de l’autorité cantonale1 arrêts
6. Art. 18Décès du fermier1 arrêts
7. Art. 41 arrêts
8. Art. 15Exceptions1 arrêts

Toute la jurisprudence sur ce texte

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Chapitre 1 Champ d’applicationArt. 1 à 3 · 4 articles

• Section 1 PrincipeArt. 1
• Section 2 ExceptionsArt. 2 à 3 · 3 articles

Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricoleArt. 4 à 29 · 30 articles

• Section 1 DéfinitionArt. 4
• Section 2 Droit de préaffermageArt. 5 à 6 · 2 articles
• Section 3 Durée du bailArt. 7 à 9 · 3 articles
• Section 4 Adaptation du bail aux nouvelles circonstancesArt. 10 à 13 · 4 articles
• Section 5 Aliénation de la chose afferméeArt. 14 à 15 · 2 articles
• Section 6 Extinction du bailArt. 16 à 21 · 6 articles
• Section 7 Obligations du fermier et du bailleurArt. 21a à 25 · 7 articles
• Section 7bis Droit de rétention du bailleurArt. 25b
• Section 8 Prolongation judiciaire du bail à fermeArt. 26 à 28 · 3 articles
• Section 9 Dispositions impérativesArt. 29

Chapitre 3 Affermage par parcellesArt. 30 à 35 · 4 articles

• Art. 30 Régime de l’autorisation
• Art. 31 Motifs d’autorisation
• Art. 32 Effets du refus de l’autorisation
• Art. 33 à 35

Chapitre 4 FermageArt. 35a à 46 · 12 articles

• Section 1 PrincipesArt. 35a à 36 · 2 articles
• Section 2 CalculArt. 37 à 41 · 5 articles
• Section 3 Contrôle du fermageArt. 42 à 46 · 5 articles

Chapitre 5 Procédure et autoritésArt. 47 à 53 · 7 articles

• Section 1 Procédure et moyens de droitArt. 47 à 52 · 6 articles
• Section 2 Autorités cantonalesArt. 53

Chapitre 6 …Art. 54 à 57

• Art. 54 à 57

Chapitre 7 Dispositions finalesArt. 58 à 61 · 6 articles

• Section 1 Dispositions cantonales d’exécutionArt. 58
• Section 2 Modification et abrogation de dispositions légalesArt. 59
• Section 3 Dispositions transitoiresArt. 60 à 60b · 3 articles
• Section 4 Référendum et entrée en vigueurArt. 61