Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008 (RO 2008 3589; FF 2006 6027).
Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2
Chapitre 3 Affermage par parcelles
Abrogé
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