Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 32 LBFAEffets du refus de l’autorisation

Chapitre 3 Affermage par parcelles

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si elle refuse l’autorisation, l’autorité cantonale résilie le bail à ferme pour le prochain terme raisonnable de printemps ou d’automne et ordonne l’évacuation de l’immeuble.

2Les parties ne peuvent prétendre aucune réparation pour le dommage qu’elles subiraient du fait de la résiliation du bail.