Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 35a LBFARéglementations contractuelles

Chapitre 4 Fermage Section 1 Principes

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le fermage peut consister soit en argent, soit en une quote-part des fruits (métayage), soit en une autre prestation en nature. Les droits du bailleur aux fruits dans le métayage sont réglés par l’usage local, s’il n’en est pas convenu autrement.

2Le fermier doit s’acquitter des frais accessoires, sauf s’il en a été convenu autrement.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).

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