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Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2
Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 8 Prolongation judiciaire du bail à ferme
1Lorsqu’une partie au bail donne congé à l’autre, celle-ci peut intenter action en prolongation du bail dans les trois mois qui suivent la réception du congé.
2Si le contrat conclu pour une durée déterminée arrive à échéance et si aucun nouveau contrat n’est conclu, chacune des parties peut intenter action en prolongation du bail au plus tard neuf mois avant l’échéance de celui-ci.
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