Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 26 LBFAAction

Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 8 Prolongation judiciaire du bail à ferme

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une partie au bail donne congé à l’autre, celle-ci peut intenter action en prolongation du bail dans les trois mois qui suivent la réception du congé.

2Si le contrat conclu pour une durée déterminée arrive à échéance et si aucun nouveau contrat n’est conclu, chacune des parties peut intenter action en prolongation du bail au plus tard neuf mois avant l’échéance de celui-ci.