Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 28 LBFAAdaptation des clauses du contrat

Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 8 Prolongation judiciaire du bail à ferme

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En prolongeant le bail, le juge peut, à la demande d’une des parties, adapter les clauses du contrat aux circonstances nouvelles.