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Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2
Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 8 Prolongation judiciaire du bail à ferme
En prolongeant le bail, le juge peut, à la demande d’une des parties, adapter les clauses du contrat aux circonstances nouvelles.
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