Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 29 LBFA

Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 9 Dispositions impératives

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire de la loi, le fermier ne peut pas renoncer par avance aux droits conférés à lui ou à ses héritiers par les dispositions du présent chapitre. Toute convention dérogatoire est nulle.