Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 25b LBFA

Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 7bis Droit de rétention du bailleur

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le bailleur a, pour la garantie du fermage de l’année écoulée et de l’année courante, le même droit de rétention qu’en matière de bail à loyer portant sur des locaux commerciaux.