Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 25 LBFAProvisions

Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 7 Obligations du fermier et du bailleur

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fermier sortant doit laisser sur place, le fourrage, la litière et les engrais de la dernière année, dans la mesure exigée par une exploitation normale, à moins que le contrat de bail ou l’usage local ne prévoie un régime différent.

2S’il en a reçu moins lors de son entrée en jouissance, il a droit à une indemnité pour l’excédent; s’il en a reçu davantage, il doit remplacer ce qui manque ou compenser la moins-value.