Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 24 LBFAFruits

Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 7 Obligations du fermier et du bailleur

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le fermier n’a pas droit aux fruits encore pendants à la fin du bail, à moins que le contrat de bail ou l’usage local ne prévoie un régime différent.

2En revanche, il peut demander une indemnité équitable pour ses frais.