Art. 23 LBFARestitution. Améliorations et dégradations

¹La chose affermée doit être rendue dans l’état où elle se trouve à la fin du bail.

²Sauf convention contraire, le fermier peut demander, à la fin du bail, une indemnité équitable pour les améliorations qu’il a apportées à la chose affermée avec l’accord du bailleur.

³Il n’a droit à aucune indemnité pour les améliorations qui sont uniquement le résultat des soins qu’il devait à la chose.

⁴Il doit indemniser le bailleur des dégradations qu’il aurait pu prévenir par une administration diligente.