Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 23 LBFARestitution. Améliorations et dégradations

Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 7 Obligations du fermier et du bailleur

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La chose affermée doit être rendue dans l’état où elle se trouve à la fin du bail.

2Sauf convention contraire, le fermier peut demander, à la fin du bail, une indemnité équitable pour les améliorations qu’il a apportées à la chose affermée avec l’accord du bailleur.

3Il n’a droit à aucune indemnité pour les améliorations qui sont uniquement le résultat des soins qu’il devait à la chose.

4Il doit indemniser le bailleur des dégradations qu’il aurait pu prévenir par une administration diligente.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 23 LBFA, du plus récent au plus ancien.