Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 6 LBFADroit de préaffermage en cas d’affermage d’alpages

Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 2 Droit de préaffermage

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons peuvent instituer un droit de préaffermage sur les pâturages de montagne voisins en faveur des paysans de ces régions. Ils règlent les détails et la procédure.