Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 5 LBFADroit de préaffermage des descendants du bailleur

Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 2 Droit de préaffermage

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons peuvent instituer un droit de préaffermage sur les entreprises agricoles pour les descendants du bailleur qui entendent les exploiter eux-mêmes et en sont capables.

2Le descendant ne pourra toutefois opposer le droit de préaffermage à un tiers que si ce droit est mentionné au registre foncier.10

3Pour le surplus, les cantons règlent les détails et la procédure.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 5 LBFA, du plus récent au plus ancien.