Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 4 LBFA

Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 1 Définition

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le bail à ferme agricole est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à remettre au fermier, moyennant un fermage, l’usage d’une entreprise ou d’un immeuble à des fins agricoles et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits.

2…9

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LBFA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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