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Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2
Chapitre 1 Champ d’application Section 2 Exceptions
Les cantons peuvent déroger aux règles de la présente loi pour l’affermage des alpages, des pâturages, ainsi que des droits de jouissance et de participation à ceux-ci.
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