Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 3 LBFAAlpages et pâturages

Chapitre 1 Champ d’application Section 2 Exceptions

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons peuvent déroger aux règles de la présente loi pour l’affermage des alpages, des pâturages, ainsi que des droits de jouissance et de participation à ceux-ci.