Art. 2 LBFAImmeubles de peu d’étendue

¹La présente loi ne s’applique pas au bail:

a.

de vignes de moins de 15 ares;

b.

d’autres immeubles agricoles non bâtis de moins de 25 ares.

²Les cantons peuvent toutefois soumettre à la loi le bail de ces immeubles.

³Si plusieurs immeubles sont affermés par le même bailleur au même fermier, leurs surfaces s’additionnent. Il en est de même lorsqu’un propriétaire divise un immeuble entre plusieurs fermiers.