Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Section 4 Référendum et entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 61

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 61

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 20 octobre 198658
Art. 36 à 46, 54, al. 1, par. 4 et 5, 59, ch. 4: 25 février 198759

Historique et notes (2)
  1. ACF du 2 juin 1986.
  2. O du 11 fév. 1987 (RO 1987 405)