Art. 38 LBFAFermage d’un immeuble agricole

¹Le fermage d’un immeuble agricole comprend:

a.

un pourcentage approprié de la valeur de rendement au sens de l’art. 6 de la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles⁴³;

b.

l’indemnisation de la moyenne des dépenses du bailleur pour les aménagements et les installations (charges du bailleur);

c.

un supplément pour les avantages généraux que procure au fermier l’affermage complémentaire.

²L’autorité cantonale peut, dans le cas d’espèce, accorder des suppléments de 15 % au maximum en raison du rapport de l’immeuble avec l’exploitation elle-même, lorsque l’immeuble:

a.

permet un meilleur regroupement des terres;

b.

est bien situé pour l’exploitation de l’entreprise.

³Aucun supplément au sens des al. 1, let. c, et 2 n’est accordé pour les bâtiments agricoles.