Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 39 LBFALoyers de choses louées et de choses affermées non agricoles

Chapitre 4 Fermage Section 2 Calcul

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif s’appliquent au calcul des loyers de choses louées et de choses affermées non agricoles qui sont liées à un bail à ferme à caractère agricole prédominant.