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Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2
Chapitre 4 Fermage Section 2 Calcul
Lorsque les parties conviennent de prolonger la durée du bail de trois ans au moins au-delà de la durée de prolongation légale, un supplément de fermage de 15 % est autorisé pour toute la durée de la prolongation.
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