Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 41 LBFASupplément pour le bail de plus longue durée

Chapitre 4 Fermage Section 2 Calcul

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les parties conviennent de prolonger la durée du bail de trois ans au moins au-delà de la durée de prolongation légale, un supplément de fermage de 15 % est autorisé pour toute la durée de la prolongation.